EXPERTS EN PENSIONS

home > Vous êtes employeur >  > La pension complémentaire : l'avantage extra-légal par excellence > Quels sont les différents types d'engagements de pension ?

Quels sont les différents types d'engagements de pension ?


 

On distingue 3 types d'engagements de pension :

 


L' engagement du type « cotisations définies » ( ou « primes fixées » ou « defined contribution »)  est celui par lequel un employeur/secteur s'engage à verser une cotisation définie dans le règlement de pension à l'organisme de pension en vue de financer la pension complémentaire. Les cotisations sont capitalisées par l'organisme de pension suivant les règles du règlement de pension jusqu'à leur versement à l'affilié ou à ses ayants droit.

La loi prévoit pour ce type d'engagement une garantie de rendement minimum sur les cotisations patronales et personnelles. Le taux de cette garantie est variable et determiné annuellement selon une formule basée sur un pourcentage de la moyenne (des 24 derniers mois) des OLO à 10 ans avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Cette garantie doit être atteinte lors du transfert des reserves acquises au moment de la sortie, de la mise à la retraite de l'affilié ou de l'abrogation du plan de pension.

 

L'engagement du type « prestations définies » (ou  « but à atteindre » ou « defined benefit ») est celui par lequel un employeur/secteur s'engage à constituer une prestation bien définie  dans le règlement de pension, le plus souvent en fonction du salaire et de l'ancienneté. L'organisme de pension détermine les cotisations que doit verser l'employeur/secteur pour constituer la prestation convenue.

 

A mi-chemin, entre les 2 autres types d'engagements, l'engagement du type "cash balance" est celui par lequel un employeur/secteur s'engage à octroyer une prestation qui correspond à la capitalisation de montants determines, selon un rendement défini à l'avance dans le règlement de pension. La loi prévoit également pour ce type d'engagement la même garantie de rendement que celle ci-dessus.